Nuit du 1er au 2 avril 2023 : Retour des nuisances du Comptoir Général

Le 29 mars à 16 h 53, la Préfecture m’écrit :

« Je vous informe qu’un contrôle a été effectué par un inspecteur de sécurité sanitaire, lors de ce contrôle il est apparu que la sonorisation est conforme à la réglementation applicable aux établissements diffusant de sons amplifiés. »

Pour rappel, la législation c’est 3dB MAXIMUM en période nocturne.

« Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) »

Question de bon sens :

– Considérant qu’une étude d’impact est obligatoire ;

– Considérant que la Préfecture lors de ses contrôles d’un établissement ne fait que vérifier la présence d’une étude d’impact et le respect de la configuration du limiteur ;

=> Dans le cas où une étude d’impact est mensongère sur l’émergence, mais considérant que la Préfecture NE FAIT PAS elle même de contrôle d’émergence mais fait confiance à l’étude d’impact…

COMMENT FAIRE POUR QU’UN ETABLISSEMENT DE NUIT RESPECTE LA LEGISLATION ???????

13 ans qu’on se pose cette question avec des dizaines de procédures à tous les niveaux (Préfecture, Mairie, Mairie d’arrondissement, action en justice, etc) SANS AUCUN RESULTAT